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Titres-Services

Objectif de la mesure

Le Titre-Service, c’est un système subventionné par l’Etat Fédéral permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères au domicile ou en dehors de celui-ci. Le système des titres-services est entré en vigueur au 1er janvier 2004.
Grâce aux subsides du gouvernement fédéral, le Titre-Service, d’une valeur de 22,04 euros par heure de prestation, a réellement une valeur d’achat de 9 € pour le particulier qui profitera également d’une déduction fiscale.

De plus, pour les indépendantes, les caisses d’assurances sociales octroient gratuitement 105 Titres-Services aux jeunes mamans qui reprennent leurs activités professionnelles. Il s’agit de l’aide à la maternité.

Le titre-service est une initiative du gouvernement fédéral en vue de promouvoir les emplois et services de proximité.  La création d'emplois et la lutte contre le travail au noir en sont les objectifs. 

 Utilisateurs

Les utilisateurs sont des particuliers qui sont domiciliés en Belgique.  Ils peuvent acheter des titres-services qui servent à payer une entreprise agréée pour l'aide de nature ménagère.

Par « aide de nature ménagère » on entend:

  • les activités au lieu de résidence de l'utilisateur: le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas;
  • les activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur: les activités de courses ménagères, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser.

L'usage des titres-services pour l'aide à domicile n'est pas autorisé pour des particuliers qui résident dans une maison de repos ou dans un autre établissement de résidence collective. 

 Employeurs

Les services sont effectués par des travailleurs occupés dans des entreprises spécifiquement agréées dans le cadre du dispositif des titres-services.  L'agrément est octroyé par l'Etat fédéral.  La demande d'agrément doit être adressée à la Commission d'Agrément des Titres-services, instituée auprès de l'Office national de l'emploi.

Les entreprises visées par le système des titres-services sont e.a. des sociétés commerciales (par exemple, entreprises de repassage ou de travail intérimaire), des personnes physiques occupant des salariés, des asbl, des mutualités, des ALE, des communes, des CPAS et des sociétés à finalité sociale.

 Travailleurs

Pour faire effectuer les prestations souhaitées par les utilisateurs, l'entreprise agréée doit recruter des travailleurs.  Le travailleur ne doit répondre à aucune condition spécifique pour son engagement.  En principe, chaque personne peut être engagée en tant que travailleur dans le cadre des "titres-services".

Attention : l'entreprise titres-services agréée est tenue d'accorder 60% des nouveaux emplois titres-services aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration.  Les 40% restants des nouveaux emplois titres-services peuvent être accordés au choix (par exemple à des personnes qui ont précédemment travaillé "au noir", des bénéficiaires d'une allocation de garantie de revenu, des personnes n'ayant pas droit à une allocation de chômage ou un revenu d'intégration,etc) à condition que la personne en question puisse travailler en Belgique.

Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.

 Prix et utilisation

L'utilisateur peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile (1er janvier - 31 décembre).  Le prix d'achat est de 9 €/titre-service pour les premiers 400 titres-services acquis.  Les 100 titres-services suivants coûtent 10 €/titres-service.

Les Titres-Services achetés doivent être utilisés endéans les 8 mois. Les entreprises ont, quant à elles, un mois supplémentaire pour leur remboursement.